Étape zéro : identifier votre fonds, et un seul
Ces trois fonds ne se choisissent pas : votre statut et votre activité déterminent lequel est compétent. Le bon réflexe est de partir de votre attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle, délivrée par l'URSSAF : elle indique quel fonds d'assurance formation est le votre.
| Fonds | Pour qui | Le marqueur qui tranche |
|---|---|---|
| FIF PL | Professionnel libéral ou micro-entrepreneur installé et en exercice, à jour de ses cotisations URSSAF. | Vos critères de prise en charge sont attachés à votre code NAF : chaque profession à son propre budget annuel et ses propres critères. |
| AGEFICE | Chef d'entreprise ou conjoint collaborateur ressortissant de l'AGEFICE (commerce, industrie, services). | Vous ne déposez pas seul : la demande se fait obligatoirement avec l'aide d'un Point d'Accueil AGEFICE. |
| FAFCEA | Chef d'entreprise artisanale, conjoint collaborateur, conjoint associé. | Votre éligibilité se prouve par votre extrait d'inscription au registre national des entreprises, en plus de l'attestation URSSAF. |
Si votre code NAF est classé « autres travailleurs indépendants », le FIF PL précise que le fonds compétent peut être l'AGEFICE, et que c'est votre attestation de versement URSSAF qui tranche en nommant le fonds. Ne déposez pas deux dossiers en parallèle en espérant que l'un passe.
Mon fonds compétent, d'après mon attestation URSSAF : [__________________] — vérifié le [JJ / MM / AAAA]
Ce qui distingue vraiment les trois fonds : le calendrier de dépôt
C'est le point sur lequel les dossiers échouent le plus souvent, parce que les trois règles sont différentes et qu'aucune n'est intuitive. Voici ce que chaque fonds publié :
| Fonds | Quand déposer | Qui dépose, et par quel canal |
|---|---|---|
| FIF PL | Idéalement avant le démarrage de la formation, ou dans les 10 jours calendaires suivant celui-ci. C'est le seul des trois qui laisse une fenêtre après le début. | Vous-même, en ligne, depuis votre espace adhérent (demande dématérialisée). |
| AGEFICE | Au plus tôt 4 mois et au moins 15 jours calendaires avant le démarrage de l'action de formation. En cas de non-respect de ce délai, la demande pourra être refusée. | Via un Point d'Accueil AGEFICE, qui vérifié les justificatifs et présaisit le dossier. Une demande adressée directement au siège par courrier postal ou électronique ne sera pas instruite. |
| FAFCEA | Au plus tard le jour de l'entrée en formation. | Vous-même, en ligne sur le portail du FAFCEA. Un accompagnement par une organisation professionnelle est possible. |
Date de démarrage de ma formation : [JJ / MM / AAAA] Ma date limite de dépôt : [JJ / MM / AAAA]
Checklist FIF PL — professionnels libéraux et micro-entrepreneurs
Le FIF PL est un fonds d'assurance formation agréé par arrêté ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal officiel le 25 mars 1993. Il mutualise sa collecte et attribue un budget annuel de formation à chaque profession : c'est pourquoi vos critères dépendent de votre code NAF.
Avant de saisir
- Je suis professionnel libéral ou micro-entrepreneur installé et en exercice.
- Je suis à jour de mes cotisations URSSAF, dont la contribution à la formation professionnelle.
- J'ai identifié mon code NAF et consulté les critères de prise en charge de ma profession sur le site du FIF PL.
- J'ai vérifié que ma formation entre bien dans ces critères, et non seulement qu'elle me semble utile.
- J'ai vérifié que l'organisme de formation est certifié Qualiopi. En cas de doute, le FIF PL invite à se rapprocher directement de l'organisme.
- Je sais si ma formation figure au catalogue du FIF PL : si oui, les informations seront pre-renseignées ; si non, je dois vérifier moi-même Qualiopi et les critères de ma profession.
- Je connais ma date limite : idéalement avant le démarrage, sinon dans les 10 jours calendaires qui suivent.
Les informations à saisir dans la demande
- L'intitulé de la formation.
- Sa date de début et sa date de fin.
- Sa durée, en heures et en jours.
- Son prix HT et TTC.
- La modalité : présentiel ou distanciel. Ce choix a un effet direct sur le montant, voir l'encadré ci-dessous.
- Mes informations personnelles vérifiées.
- Mon RIB individuel et nominatif : le FIF PL en a fait une exigence pour le règlement d'une prise en charge individuelle à un professionnel libéral. Un RIB au nom d'un tiers ou d'une structure peut bloquer le remboursement.
- La pièce justificative demandée lors de la saisie.
Après la formation
- La troisième étape de la procédure FIF PL consiste à demander le remboursement : la prise en charge ne se solde pas automatiquement à la fin de la formation.
- J'ai conservé la facture acquittée et l'attestation de fin de formation.
Sources : fifpl.fr — Suis-je éligible ? · critères de prise en charge par code NAF · ma prise en charge en 3 étapes · foire aux questions
Checklist AGEFICE — chefs d'entreprise et conjoints collaborateurs
Vérifier que l'AGEFICE est bien votre fonds
- J'ai téléchargé mon attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) depuis mon compte URSSAF.
- Cette attestation indique bien que l'AGEFICE est mon fonds d'assurance formation compétent.
- Elle fait apparaître le code de sécurité vérifiable exigé par l'AGEFICE. Une attestation sans ce code peut être rejetée.
- J'ai consulté les critères de financement et les plafonds financiers de l'année en cours : ils sont actualisés régulièrement par le conseil d'administration de l'AGEFICE.
Les justificatifs à produire pour le dépôt
- L'imprimé AGEFICE de demande de financement, à demander en priorité auprès du Point d'Accueil. Il doit être intégralement complété, signé, daté, et adressé à un Point d'Accueil par le stagiaire à l'initiative de la demande.
- Sur cet imprimé, des dates de formation précises, et non des périodes.
- Une signature identique à celle qui sera apposée sur la convention de formation et sur les feuilles d'émargement. Une signature qui varie peut poser problème lors des contrôles.
- Si plusieurs stagiaires sont à l'initiative de la demande, chacun signé son exemplaire.
- Le programme de formation détaillé, délivré sur papier à en-tête de l'organisme de formation, mentionnant : les prérequis, l'intitulé, le domaine de formation, les compétences visées, les moyens pédagogiques, le lieu et la durée.
- Une pièce d'identité portant votre signature, qui doit avoir été délivrée il y a moins de 10 ans. Un document encore valide mais émis il y a plus de 10 ans n'est pas accepté. Les justificatifs à usage unique, sans photo ni signature pérenne, ne sont pas acceptés.
Si le calendrier change
- En cas de modification des dates par rapport à la demande initiale, les nouvelles dates doivent être communiquées à l'AGEFICE par formulaire dédié, 15 jours calendaires avant la date de démarrage initialement prévue.
- Les absences et les reports doivent être signalés immédiatement.
Sources : AGEFICE — les étapes clefs 2026 · les justificatifs à produire 2026 · les critères de financement 2026 · plafonds financiers 2026 · les ressortissants de l'AGEFICE
Checklist FAFCEA — chefs d'entreprise artisanale
Le dépôt
- Je dépose ma demande en ligne sur le portail du FAFCEA. La procédure est téléchargeable sur le site.
- Si j'ai besoin d'aide, je peux me faire accompagner par une organisation professionnelle.
- Je transmets mon dossier au plus tard le jour de l'entrée en formation.
- J'ai consulté les taux de prise en charge en vigueur, et, si mon projet concerne un parcours individualisé, les critères et conditions spécifiques à ce parcours.
Les éléments concernant la formation
- Le formulaire de demande de prise en charge, obligatoirement complété et signé par le stagiaire — sauf pour les demandes déposées directement sur le portail du FAFCEA.
- Le programme pédagogique détaillé.
- Le justificatif d'éligibilité correspondant à mon statut, ci-dessous.
Le justificatif d'éligibilité selon le statut
Chef d'entreprise artisanale ou conjoint collaborateur :
- Mon extrait d'inscription au registre national des entreprises, datant de moins d'un an au jour du début de la formation (disponible sur data.inpi.fr). Attention : la fraîcheur du document s'apprécie au jour du début de la formation, pas au jour du dépôt.
- Mon attestation URSSAF de versement de la contribution à la formation de l'année en cours, ou à défaut de l'année précédente.
Conjoint associé : le FAFCEA demande une attestation spécifique à ce statut. Vérifiez la liste exacte applicable à votre situation sur la page de la procédure.
Sources : FAFCEA — je consulte la procédure et dépose ma demande · critères de prise en charge · nouvelle procédure de demande de financement (18 mars 2026) · évolution des critères de prise en charge (31 juillet 2026)
Et si aucun de ces trois fonds n'est le votre
- Contributeurs du secteur agricole : le fonds compétent est VIVEA. Conditions et prise en charge à vérifier directement sur vivea.fr.
- Vous êtes aussi salarié par ailleurs : d'autres dispositifs existent côté salarié (plan de développement des compétences, période de reconversion, projet de transition professionnelle). Voyez le guide des 12 dispositifs.
- Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi : l'aide individuelle à la formation de France Travail peut être étudiée. Voyez le guide des 12 dispositifs.
Ce que nous ne chiffrons pas, volontairement
Aucun plafond ni taux de prise en charge n'est indiqué dans ce document. Ce n'est pas un oubli : pour ces trois fonds, ces montants dépendent de votre profession ou de votre métier, sont fixés et révisés par le fonds, et changent d'une année à l'autre. Un chiffre recopié d'une année précédente ou d'un site non officiel peut vous faire construire un budget faux et vous mettre en difficulté. Les pages à consulter sont celles de l'année en cours :
- FIF PL : critères de prise en charge de votre code NAF, et plafonds applicables aux micro-entrepreneurs le cas échéant.
- AGEFICE : critères de financement et plafonds financiers de l'année.
- FAFCEA : taux de prise en charge, et critères du parcours individualisé le cas échéant.
De même, nous n'indiquons pas de délai d'instruction pour ces trois fonds : aucun délai de réponse n'était publié sur les pages consultées le 27 septembre 2026. Posez la question au fonds ou, pour l'AGEFICE, à votre Point d'Accueil.
ActionBRITISH — document de travail rédigé le 27 septembre 2026, à usage personnel. Aucune information de ce document ne constitue un conseil juridique ni une garantie d'obtention d'un financement. Les règles évoluent : vérifiez chaque point auprès du FIF PL, de l'AGEFICE, du FAFCEA ou de votre Point d'Accueil avant tout dépôt de dossier.