Conditions Générales de Vente

📄 Article 1 – Objet et champ d'application

1.1 Parties concernées

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• ActionBRITISH – Organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi (ci-après « le Prestataire »)
• Le Client – Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de formation (également désigné « le Stagiaire »)

1.2 Champ d'application

Ces CGV s'appliquent à toutes les formations d'anglais proposées par ActionBRITISH :

⚠️ Important : Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

🏛️ Article 2 – Identification du Prestataire

📝 Article 3 – Inscription et modalités de commande

3.1 Processus d'inscription

3.2 Documents contractuels

L'inscription est formalisée par la signature d'une convention de formation (entreprises) ou d'un contrat de formation professionnelle (particuliers), conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

✅ Validation : L'inscription est définitive après réception de la convention signée et validation du financement.

💰 Article 4 – Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros et hors taxes (HT). ActionBRITISH est exonéré de TVA au titre de la formation professionnelle continue (article 261-4-4° du Code général des impôts).

4.1 Modalités de paiement

4.2 Retard de paiement

⚠️ Pénalités : En cas de retard, pénalités au taux de 3× le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

🛡️ Article 5 – Droit de rétractation

📧 Notification : La rétractation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) à : contact@formation-anglais-cpf.com

❌ Article 6 – Annulation et report

6.1 Annulation par le Client

6.2 Report et annulation par le Prestataire

Le report est possible sous réserve de disponibilité (demande 48h à l'avance minimum).

Force majeure : ActionBRITISH se réserve le droit d'annuler en cas de force majeure → nouvelle date ou remboursement intégral.

📚 Article 7 – Exécution de la formation

7.1 Modalités de formation

7.2 Moyens pédagogiques

ActionBRITISH fournit : supports de cours, accès à la plateforme e-learning, ressources complémentaires.

📌 Engagement : Le Stagiaire s'engage à suivre la formation avec assiduité. Les absences injustifiées peuvent entraîner l'interruption de la formation.

🎓 Article 8 – Certification et évaluation

Les formations ActionBRITISH préparent aux certifications reconnues :

Le passage de la certification est inclus dans le programme et se déroule selon les modalités définies par l'organisme certificateur.

📌 À noter : En cas d'échec à la certification, aucun remboursement ne sera effectué, la formation ayant été dispensée conformément au programme.

⚖️ Article 9 – Responsabilité

ActionBRITISH s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une formation de qualité.

⚠️ Limites : La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-atteinte des objectifs due à un manque d'investissement du Stagiaire, de problèmes techniques liés à l'équipement du Client, ou de force majeure.

©️ Article 10 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, contenus et documents fournis restent la propriété exclusive d'ActionBRITISH.

Le Client s'interdit de :

🔒 Article 11 – Protection des données personnelles

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

⚖️ Article 12 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

📞 Article 13 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux formations ActionBRITISH :